Certificat PEB

Quand le certificat est-il obligatoire ?

Dès que vous mettez un logement résidentiel en vente ou en location. Pour une vente, il doit exister avant la publication de la première annonce — pas au moment du compromis. Pour une location, avant la signature du bail.

La classe énergétique et la consommation doivent par ailleurs figurer dans l'annonce elle-même. Une annonce publiée sans ces mentions est déjà en infraction, même si le certificat existe.

Combien de temps reste-t-il valable ?

Dix ans, à condition qu'aucune modification importante n'ait été apportée au logement entre-temps. Des travaux d'isolation, un changement de chaudière ou le remplacement des châssis justifient de le refaire : votre bien vaut mieux que ce que dit un certificat périmé.

Ce que vous risquez sans certificat

Les amendes administratives se cumulent : environ 1 000 € pour l'absence de certificat lors d'une vente ou d'une location, 500 € s'il n'est pas remis à l'acquéreur ou au locataire, et 500 € de plus si les mentions manquent dans les annonces.

Autre point souvent ignoré : un certificat établi par quelqu'un qui n'est pas agréé par le SPW est nul et non avenu. Vous auriez payé pour un document sans valeur, et vous resteriez en infraction. L'agrément se vérifie publiquement.

Ce qui détermine la lettre affichée

Le certificateur ne devine rien : il travaille sur ce qu'il peut constater et sur ce que vous pouvez prouver. Isolation, châssis, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, étanchéité.

C'est le point que peu de propriétaires anticipent : en l'absence de preuve, la réglementation impose des valeurs par défaut, toujours défavorables. Un mur correctement isolé mais sans facture ni photo sera certifié comme s'il ne l'était pas.